Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
13/09/2021
Cession de parts sociales à un prix minoré et requalification en donation déguisée

09/09/2021
Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »

06/09/2021
Opérations sur titres et devoir d'information de l'établissement teneur de compte

04/09/2021
Comment s'apprécie le plafond de 10 % pour l'application des cotisations sociales aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ?

03/09/2021
Comment s'apprécie le plafond de 10 %, en cas d'échange ou d'apport avec soulte, pour bénéficier du différé d'imposition applicable aux plus-values relevant du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ?

02/09/2021
Bénéficiaire d'une donation-partage comprenant des lots inégalitaires, serai-je redevable du rapport à succession ?

01/09/2021
Associé d'une SCI depuis février 2021, comment serai-je imposé sur les résultats ?

01/09/2021
Bénéfice de l'exonération au titre de la cession de la résidence principale après 3 mois d'occupation effective

30/08/2021
L'activité opérationnelle d'une société sous l'angle de l'abattement renforcé

27/08/2021
Preuve du caractère effectif de l'occupation de la résidence principale pour le bénéfice de l'exonération de plus-value

25/08/2021
Répartition des résultats entre les associés en cas d'annulation judiciaire d'une convention modifiant le pacte social

05/08/2021
SCI et bail d'habitation de l'immeuble aux associés : attention à l'abus de droit

29/07/2021
Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit

26/07/2021
Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

20/07/2021
Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale

16/07/2021
Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés

13/07/2021
Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés

09/07/2021
Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?

09/07/2021
Les comptes courants d'associés sont-ils déductibles de l'assiette de l'IFI ?

08/07/2021
Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale

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