Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
17/10/2019
Exonération des médicaments cytostatiques
17/10/2019
Seuils de ressources conditionnant l'éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer
17/10/2019
Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale
17/10/2019
L'exclusion des professions libérales des allègements applicables aux BUD maintenue
16/10/2019
Appréciation stricte des frais venant en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value de cession
16/10/2019
Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d'État
15/10/2019
Renonciation de l'usufruitier à son droit, un profit imposable
15/10/2019
Des frais réels exposés pour acquérir un salaire différé peuvent être déduits du revenu différé
14/10/2019
Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus
14/10/2019
Redevances pour l'exploitation d'une marque et appréciation du seuil du régime micro
11/10/2019
Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs
11/10/2019
Possible aménagement du suramortissement des navires et des engins "propres"
11/10/2019
Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale : comment les articuler ?
11/10/2019
La société bénéficiaire d'un apport est qualifiée pour contester une imposition dont elle est débitrice solidaire
11/10/2019
Une subvention d'investissement peut être considérée comme une subvention compléments de prix
10/10/2019
Report de la limite dans le temps du crédit d'impôt famille
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
10/10/2019
Condition d'exonération de CFE des chambres d'hôtes faisant partie de l'habitation personnelle du contribuable
10/10/2019
Réduction prévisible du droit de partage
08/10/2019
137 milliards € : c'est le manque à gagner des recettes de TVA dans l'UE en 2017 !!!
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