Dépêches

Date: 09/07/2019

Fiscal

Fiscal

Contentieux

Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l'option pour l'intégration fiscale

Le refus de l'administration d'accorder à une société le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale au motif qu'elle n'en remplit pas les conditions peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Lorsqu'une société notifie, au service des impôts dont elle relève, l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions requises (CGI, ann. III art. 46 quater-0 ZD), le refus que lui oppose l'administration au motif qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief, eu égard aux effets qu'elle emporte pour cette société comme pour ses filiales.

Compte tenu des enjeux économiques qui motivent l'option pour l'intégration fiscale et des effets notables, autres que fiscaux, qui sont susceptibles de résulter de ce refus pour les sociétés concernées, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Peu importe la circonstance que ces sociétés puissent ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant, les restitutions résultant de la constitution d'un groupe fiscal intégré.

CE 1er juillet 2019, n° 421460

Retourner à la liste des dépêches Imprimer