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Fiscal

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TVA

Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion

Le requérant conserve la possibilité de régulariser sa situation auprès du juge lorsqu'il n'a pas présenté les pièces demandées par l'administration dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

Dans le cadre d'une demande de remboursement de la TVA faite par une entreprise établie dans un autre Etat membre, le service en charge d'instruire ce remboursement peut demander au redevable étranger des informations complémentaires.
Dans ce cas, le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'information pour répondre au service du remboursement.
Le juge communautaire considère que ce délai d'un mois n'est pas un délai de forclusion.
Ainsi, en cas de dépassement de ce délai ou d’absence de réponse, l’assujetti a la possibilité de régulariser sa demande de remboursement par la production, directement devant le juge national, d’informations complémentaires propres à établir l’existence de son droit au remboursement de la TVA payée en France.

CJUE 2 mai 2019, n° C‑133/18

Brèves2019-06-12

Date: 20/10/2019

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