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Date: 07/06/2019

Fiscal

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Taxe sur les friches commerciales

Les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales

Les communes, ou les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, peuvent décider d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) situées sur leur territoire (CGI art. 1530). Les établissements industriels sont exclus du champ d'application de la taxe (BOFiP-IF-AUT-110-§ 40-25/06/2014).

Les parkings et bureaux situés « dans ou à côté » d'un bâtiment industriel peuvent être évalués comme des établissements industriels et ne pas être passibles de la TFC lorsqu'ils appartiennent à la même unité d'évaluation. L'unité d'évaluation des établissements industriels est constituée de l'ensemble des sols, terrains - dans la mesure où ils sont employés à un usage industriel ou constituent des dépendances indispensables et immédiates des constructions - bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation, et font partie du même groupement topographique (CGI, ann. III, art. 324 A; BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 150-06/09/2017).

En revanche, s'ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel et sont destinés à une utilisation distincte ou sont situés en dehors de l'enceinte d'un établissement industriel, ce sont des locaux professionnels passibles de la TFC.

rép. Blondin n° 01514, JO 30 mai 2019, Sén. quest. p. 2860

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