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Date: 15/04/2019

Fiscal

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ISF-IFI

Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière

Les revenus retenus pour le calcul du plafonnement s’entendent des revenus réalisés au cours de l’année précédant celle de l’imposition et non nécessairement des revenus perçus par le redevable.

En l’espèce, la requérante, associée avec ses enfants mineurs d’une SCI non soumise à l’IS, a réalisé une plus-value immobilière dont les associés ont décidé de la mise en réserve.

La Cour rappelle que le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’IS, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ses derniers.

Cette plus-value doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales.

Cette décision prise dans le cadre de l'ISF s'applique à l'IFI.

Cass. com. 28 mars 2019, n° 17-23671

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