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Date: 15/03/2019

Fiscal

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Contrôle fiscal

Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale

Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), le Ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé une nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.

Cette démarche comprend, notamment :

-un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaire (ETI), assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;

-un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire.

Ces deux premières mesures sont réservées aux entreprises qui, à la fois :

-respectent leurs obligations déclaratives et de paiement ;

-et n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des 3 dernières années.

Cette démarche comprend également :

-un service de mise en conformité fiscale, au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;

-un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;

-une mobilisation pour les rescrits ;

-une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;

-un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères.

Un guide pratique peut être téléchargé sur internet.

Communiqué de presse DGFiP u 14 mars 2019

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