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Date: 13/03/2019

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Contrôle fiscal

États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l’UE »

Les ministres des finances de l’Union ont mis à jour la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives. Sur la base de l’examen mené par la Commission, 15 pays figurent sur la liste noire actualisée au 15 mars 2019.

ETNC : liste noire de l’UE
États et territoires concernés
Commentaires
Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines
Ces cinq pays n’ont pris aucun engagement depuis l’adoption de la première liste noire en 2017
Barbade, Émirats arabes unis, Îles Marshall
Ces trois pays avaient déjà été inscrits sur la liste de 2017, puis placés sur la liste grise après avoir pris des engagements, mais sont remis sur liste noire pour avoir manqué de les honorer
Aruba, Belize, Bermudes, Fidji, Vanuatu, Dominique, Oman
Sept autres pays inscrits sur la liste grise ont été placés sur la liste noire pour la même raison

En France, les dispositions fiscales restrictives applicables aux États et territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci (CGI art. 238-0 A, 3).

La prise en compte de la liste de l’UE actualisée ne sera donc effective qu’après révision de l’arrêté du 12 février 2010 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 avril 2016.

Communiqué de presse du 12 mars 2019 IP/19/1606

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