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Fiscal TPE

Date: 2020-10-16

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MAJORATION POUR RETARD DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT DES IMPÔTS

Au printemps, les Pouvoirs Publics ont exceptionnellement accordé des reports d'échéances fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés, la CFE ou la CVAE afin de soutenir les entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire.

Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a récemment confirmé que les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures d'aide aux entreprises ne feront pas l'objet de majorations. Si des majorations ont été appliquées pour retard de dépôt de déclaration ou de paiement des impôts, en dehors de ce dispositif de soutien, les entreprises concernées peuvent contacter leur service des impôts afin que leur situation personnelle soit examinée.

Rép. min. Maquet n° 29515, JO AN 8 septembre 2020 page 6023

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Date: 05/12/2020

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