Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
17/08/2022
Relèvement des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Fiscal TPE
29/07/2022
TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE

La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet...
Social
29/07/2022
RÔLE DU DREETS LORS DES ÉLECTIONS

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel font en principe l'objet d'un...
Vie des affaires
29/07/2022
HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022

À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e...
28/07/2022
DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022

La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée...
Social
28/07/2022
FIN DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANTS ET PERSONNES VULNÉRABLES

Dans le cadre de la crise sanitaire et depuis le 1er mai 2020, un dispositif permet de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez...
Fiscal TPE
28/07/2022
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉ

Un contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant....
Social
27/07/2022
PRISE D'ACTE POUR UN MOIS DE SALAIRE IMPAYÉ

Un salarié qui considère que l'employeur ne respecte pas ses obligations peut « prendre acte de la rupture », c'est-à-dire rompre unilatéralement le contrat...
Vie des affaires
27/07/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2022

L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
Fiscal TPE
27/07/2022
DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel....
Social
26/07/2022
MALADIE ET DÉSORGANISATION DU SERVICE : PAS DE RUPTURE

Sauf inaptitude physique, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Il peut en revanche rompre le...
Fiscal TPE
26/07/2022
DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2

Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur...
Vie des affaires
26/07/2022
L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLE

Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise...
Fiscal TPE
25/07/2022
AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL

L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,...
Social
25/07/2022
HAUSSE DU SMIC AU 1

En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d'année, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Mais, une revalorisation doit intervenir...
Vie des affaires
25/07/2022
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En...
22/07/2022
OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE

En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération...
Fiscal TPE
22/07/2022
DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNE

Pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes...
Social
22/07/2022
PRÉCISER A POSTERIORI LE MOTIF D'UN LICENCIEMENT

L'employeur peut prendre l'initiative de préciser le motif de licenciement indiqué dans une lettre de licenciement qu'il a déjà adressée au salarié. Il...
Patrimoine
21/07/2022
Annulation d'un testament : point de départ de la prescription de l'action en restitution des biens

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